Loi pour l'égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11
février 2005)
Art. 2 "Constitue un handicap...toute limitation d'activité ou
restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement
par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou
définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales,
cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé
invalidant."
1- Compensation des conséquences du handicap :
Une prestation de compensation des conséquences est
créée pour répondre aux besoins de la personne handicapée en matière d'accueil
de la petite enfance, de scolarité, d'éducation, d'insertion professionnelle,
d'aménagement du domicile, de temps de
répit de la famille, de place en établissement spécialisé etc... tenant compte
de son projet de vie.
Cette prestation est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées.
La prestation
de compensation prend en charge les aides humaines, y compris par les
aidants familiaux, les aides techniques, l'aménagement du logement, du
véhicule, les surcoûts de transport ou d'utilisation de produits spécifiques. Il
n'y a pas de récupération de cette
prestation.
Pour les personne handicapées âgées il y a choix
entre cette prestation et l'allocation personnalisée d'autonomie.
Cette prestation est ouverte aux personnes
handicapées hébergées en foyer (conditions fixées par décret). Elle sera
étendue aux enfants handicapés dans les 3 ans.
2- Ressources des personnes handicapées :
L'Allocation
aux adultes handicapés est versée aux
personnes dont le taux d'incapacité est fixé à 80 %. Les personnes ayant un
taux compris entre 50 % et 80 % peuvent la percevoir si la Commission estime
qu'ils sont dans l'incapacité de se procurer un emploi du fait de leur
handicap.
Une
Garantie de ressources est instituée
composée de l'AAH et d'un complément de ressources. Elle est versée aux
personnes dont la capacité de travail est inférieure à un % fixé par décret,
qui n'ont pas de revenu professionnel et disposent d'un logement indépendant (total=
80% du SMIC).
Pour les personnes vivant en foyer leur assurant un
hébergement complet, le "reste à
vivre" est revalorisé à 30 % de l'AAH (180 euros environ) et pour ceux
qui travaillent à 50 % de l'AAH.
Tout
travailleur accueilli dans un
établissement ou service d'aide par le travail
a droit à une rémunération garantie, déterminée par référence
au SMIC. Le cumul entre AAH et revenus du travail en milieu ordinaire est
amélioré.
3- Scolarité :
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap
ou un trouble invalidant de la santé est
inscrit dans l'école ou dans un établissement le plus proche possible de
son domicile, qui constitue son établissement de référence. Les parents sont
étroitement associés à la décision d'orientation. En cas de désaccord avec la commission, les procédures de
médiation et de recours sont utilisées.
4- Obligation d'emploi :
Le montant de la contribution due par les entreprises qui ne satisfont pas l'obligation d'emploi
est augmenté.
Les
employeurs publics ( fonctions
publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ) seront soumis à la même obligation d'emplois de 6 %.
5- Entreprises adaptées et travail protégé :
Les établissements
d'Aide par le Travail conservent leur mission
médico-sociale et éducative. Possibilités de détachement vers le milieu ordinaire jusqu'à une embauche
définitive.
6- Cadre bâti et transports :
L'accessibilité s'impose à tous, sauf aux propriétaires construisant un logement
pour leur propre usage.
Les établissement
existants recevant du public, les transports collectifs devront être
accessibles dans un délai inférieur à 10
ans. En cas d'impossibilité (ex métro parisien) mise en place de transports de substitution à un coût
identique.
Les communes doivent inscrire dans leurs documents
d'urbanisme des réserves foncières
pour les équipements prévus par le schéma départemental.
7- Accueil et information des personnes handicapées,
évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits.
La CNSA (Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie) contribue au financement de
l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes
handicapées.
La Maison
départementale des personnes handicapées assure un accès unique aux droits
et prestations, où la personne handicapée ou sa famille pourront être
accueillies, informées, accompagnées, conseillées.
Le département en assure la tutelle administrative et financière.
Elle a la responsabilité d'organiser l'équipe pluridisciplinaire chargée
d'évaluer les besoins de compensation.
Lors de l'évaluation la personne handicapée, ses parents peuvent être assistés.
La commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend les décisions
relatives à l'ensemble des droits de la personne sur la base de l'évaluation et
des souhaits exprimés par la personne
Les usagers peuvent demander
l'intervention d'une personne qualifiée en cas de désaccord. Il y a en outre
les voies de recours.
La Commission
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend des
représentants du département, des services de l'Etat, des associations de
parents d'élèves et pour au moins un
tiers des représentants de personnes handicapées et de leurs familles. Les
représentants des personnes handicapées sont choisies parmi les associations gestionnaires et non
gestionnaires.
Elle prendra les décisions relevant des CDES et
COTOREP : Orientation, Allocations, Cartes, Prestation de compensation,
Complément de ressources etc...
Elle obéit aux mêmes règles de principe que ces
commissions. Les décisions sont
prises à la majorité selon des règles
spécifiques à chaque décision (fixées par décret). En matière d'attribution de la prestation de
compensation, la majorité est détenue par les représentants du Conseil
général. Ses décisions s'imposent
aux établissements et aux organismes financeurs dans les mêmes conditions que
précédemment. Les décisions sont motivées et périodiquement révisées.
L'AES
devient l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
8- Autres dispositions :
- Message préconisant
l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les boissons
alcoolisées.
-Accessibilité des programmes
TV pour les personnes sourdes et malentendantes. Aide devant les juridictions.
Pascal Sillou.